Le vote récent de l’Assemblée nationale marquant la fin du « devoir conjugal » dans le Code civil est bien plus qu’une simple mise à jour sémantique. C’est un acte politique fort qui positionne la France à l’avant-garde d’une mutation mondiale du droit de la famille. Toutefois, en ancrant cette avancée exclusivement dans le cadre du mariage, le législateur crée une zone d’ombre pour une part grandissante de la population française. Car La vie à deux en France peut prendre différentes formes juridiques : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubinage.
Chacune de ces situations crée des droits et obligations différents.
En dehors du mariage dont le nombre a atteint en France 244 000 célébrés entre personnes de sexe différent et 7 000 entre personnes de même sexe en 2025, il apparaît curieux que le législateur puisse ignorer le nombre de Pacs qui bien que relativement stagnant est de l’ordre de 184.000, les statistiques relatives aux unions libres ( concubinages) demeurant pour leur part impossible à chiffrer.
En inscrivant explicitement le principe du consentement au sein du Code civil pour prévenir les violences sexuelles et faire du consentement un facteur déterminant dans l’harmonie de couples, la France réalise une première symbolique majeure.
Pendant des décennies, notre droit a souffert d’une forme de schizophrénie : d’un côté, le Code pénal condamnait le viol entre époux ; de l’autre, le Code civil permettait de sanctionner par le biais du divorce (perte de prestations compensatoires, dommages-intérêts) le refus de relations sexuelles. En supprimant cette « dette conjugale », la France réaffirme que le corps humain n’est jamais l’objet d’un contrat. C’est un retour aux sources du droit de disposer de soi : le lit conjugal n’est plus une zone de non-droit.
Le paradoxe du PACS et de l’Union Libre
La lacune majeure de cette loi réside dans son périmètre. Le législateur a agi comme si le mariage restait l’unique socle de la famille. Or, les chiffres sont formels : le mariage n’est plus le passage obligé. Aujourd’hui, près d’un couple sur deux choisit le PACS ou le concubinage pour des raisons de flexibilité, de carrière ou de mode de vie.
Pour ces couples, l’omission du consentement dans les textes qui régissent leur union crée une insécurité juridique flagrante. Pourquoi une femme mariée bénéficierait-elle d’une protection législative explicite, alors qu’une partenaire de PACS devrait s’en remettre à la seule interprétation, parfois aléatoire, d’un juge ? Cette « citoyenneté à deux vitesses » laisse entendre que le consentement serait « accessoire » hors mariage, alors que les dynamiques de contrainte y sont identiques.
Responsabilité parentale et pression sociale
Le paradoxe est d’autant plus fort que pour tout ce qui concerne les enfants, la loi française ne distingue plus les parents mariés des autres. On exige des couples pacsés les mêmes devoirs de protection et d’éducation.
Mais en omettant de sanctuariser leur consentement sexuel, on laisse la porte ouverte à des chantages subtils lors des séparations. Un conjoint pourrait encore invoquer un « désintérêt pour la vie commune » pour brosser le portrait d’un partenaire « instable » devant le Juge aux Affaires Familiales. Sans texte clair, le refus sexuel peut encore être instrumentalisé pour influencer l’attribution de la garde des enfants ou le partage des biens.
Dénatalité : Le faux procès de la contrainte
Enfin, face au phénomène de dénatalité qui inquiète la France comme de nombreux pays, il est crucial de ne pas se tromper de remède. L’histoire montre que ce n’est pas par la « dette conjugale » ou la pression sur les corps que l’on relance la démographie.
Au contraire, la sécurité, l’égalité et l’épanouissement des femmes, doivent demeurer les vrais moteurs du désir d’enfant au XXIe siècle. Une société où la souveraineté corporelle est garantie pour toutes est une société qui favorise des projets de vie sereins. La confiance et le respect mutuel sont les facteurs déterminants du seul socle durable de la famille moderne.
Pour un droit universel du couple
Cette chronique vise à mettre en évidence que le remaniement du Code civil soulève un défi qui repose désormais sur la formation des magistrats et l’universalité de la loi. Pour que ce geste soit réellement fondateur, il doit s’extraire du cadre étroit du mariage pour devenir un droit universel à l’intimité protégée avec ce qu’il est convenu d’appeler une clause miroir. La souveraineté corporelle ne peut pas être une option liée à un statut matrimonial : elle doit être le socle immuable de la citoyenneté.
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