Pour comprendre à quel point le jugement de la plus haute juridiction européenne des droits de l’homme, qui entraine la condamnation de la France, peut faire jurisprudence, il importe de rappeler les circonstances de l’affaire de divorce dont il est aujourd’hui question.
Cette dernière débute en 1984 avec le mariage d’un couple de Français, les relations entre le mari et la femme parents de quatre enfants dont une fille handicapée, s’étant détériorées dès la naissance de leur premier enfant . En 1992, la femme a commencé à avoir des problèmes de santé
En 2002, le mari a commencé à maltraiter physiquement et verbalement, sa femme. En 2004, elle a cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui qui a demandé le divorce en 2012, divorce qu’elle n’a pas contesté.
Toutefois, au regard du motif invoqué par son mari qui a été accordé par un tribunal français, s’agissant en l’occurence de son refus d’avoir des relations sexuelles, la femme a estimé devoir porter plainte. Mais en 2019, la cour d’appel de Versailles a rejeté les plaintes de la femme concernant le motif invoqué par le mari et s’est rangée du côté de son mari, avant que la Cour de cassation ne rejette sa tentative de recours sans donner de motifs précis.
Considérant cette situation inacceptable, elle a pris la décision de porter l’affaire devant la CEDH en 2021.
Et ce jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a finalement donné raison à cette Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce au motif qu’elle était la seule personne fautive car elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui.
La CEDH a jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation du droit de la femme au respect de la vie privée et familiale dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour a statué contre la France, estimant qu’une femme qui refuse d’avoir des relations sexuelles avec son mari ne devrait pas être considérée comme « fautive » par les tribunaux en cas de divorce.
La Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg, a déclaré que toute notion de devoirs conjugaux devait prendre en compte le « consentement » comme base des relations sexuelles.
Dans un communiqué la plus haute juridiction européenne des droits de l’homme déclare : « La Cour a conclu que l’existence même d’une telle obligation conjugale allait à l’encontre de la liberté sexuelle, [et] du droit à l’autonomie corporelle ». Et de préciser ensuite : « Le mari de la requérante aurait pu demander le divorce, en invoquant la rupture irrémédiable du mariage comme motif principal, et non, comme il l’avait fait, comme motif alternatif. »
La Cour européenne des droits de l’homme a donc estimé que les tribunaux nationaux n’avaient pas respecté un juste équilibre entre les intérêts des parties.
Dans une déclaration commune lors du dépôt de l’affaire en 2021, il avait été précisé que : « Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle. »
Selon les membres de la Cour européenne des droits de l’homme , les juges français continuent d’imposer leur propre « vision archaïque du mariage », alors que le droit français n’impose plus d’obligation de « devoir conjugal » et qu’aucune loi n’oblige les époux à avoir des relations sexuelles.
Les associations estiment qu’il est crucial que les juges français n’imposent pas aux femmes – directement ou indirectement – l’obligation d’avoir des relations sexuelles . Si les juges laissent perdurer dans la société l’idée qu’il existe une forme de « devoir conjugal », cela pourrait constituer un moyen d’intimidation pour les agresseurs sexuels ou les violeurs au sein des couples, alors qu’en réalité le viol conjugal est un crime en France.
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