La loi visant à passer d’une imposition personnalisée à une imposition individualisée au sein des couples pacsés ou mariés qui s’appliquera à compter du 1er septembre 2025, a fait l’objet de longues réflexions sur la réforme de la fiscalité depuis novembre 2013.
Cette mesure importante concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu , a pour objectif de favoriser une répartition plus équitable de l’impôt entre les conjoints, au regard des écarts de revenus souvent observés entre les femmes et les hommes.
La proposition de loi de la députée Marie-Pierre Rixain qui avait été adoptée dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances dès 2024, mais dont la mise en place avait été différée afin de permettre les changements techniques nécessaires, sera favorable à de nombreuses femmes pacsées ou mariées.
Jusqu’ici les couples mariés ou pacsés étaient soumis par défaut à un taux de prélèvement commun, calculé sur l’ensemble des revenus du foyer. Ce système avait pour conséquence de pénaliser le conjoint ayant les revenus les plus faibles, ce qui est le plus souvent le cas de la femme qui se voyait appliquer un taux plus élevé que si elle était imposée individuellement. À titre d’exemple, dans un couple où l’homme affiche un revenu annuel de 50 000 € et la femme de 25 000 €, le taux commun de 9,1 % s’appliquait à chacun. Or, avec des taux individualisés, l’homme sera dans le cadre de l’imposition individualisée imposé à 11,8 % et la femme à 3,7 %, reflétant plus fidèlement leurs capacités contributives respectives.
Si cette mesure vise à corriger une iniquité fiscale persistante et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les couples qui le souhaitent pourront toujours opter pour le maintien du taux dit personnalisé donc commun, en en faisant la demande via leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Toutefois, au regard des dernières statistiques publiées par l’Insee, cette réforme s’avère particulièrement bénéfique pour les femmes, qui perçoivent en moyenne des revenus inférieurs de 24 % à ceux des hommes dans le secteur privé . En appliquant un taux de prélèvement plus adapté à leurs revenus, ces dernières verront ainsi leur charge fiscale mensuelle diminuer, ce qui contribuera à améliorer leur trésorerie et à assurer une plus grande équité fiscale au sein des couples.
La mise en place du taux individualisé par défaut représente une avancée significative vers une fiscalité plus juste et égalitaire. Elle permet de mieux refléter les capacités contributives de chaque conjoint et de réduire les inégalités fiscales au sein des couples, en particulier en faveur des femmes.
Il est important de préciser que diverses mesures sont également prévues à travers les autres articles de la loi et notamment celle consistant à oeuvrer pour l’égalité dans le domaine successoral qui est une clé pour parvenir à une égalisation des situations entre hommes et femmes. D’autant que comme le souligne le Sénat dans son rapport, cette égalité n’est toujours pas effective, puisque l’égalité entre les héritiers est aujourd’hui une égalité en valeur et non pas en nature. Les garçons reçoivent la plupart du temps l’héritage familial en nature que ce soit des entreprises, des biens ou des terrains, tandis que les filles ne reçoivent, quant à elles, que de simples compensations financières, souvent sous-évaluées par rapport à la valeur des parts en nature. Un fondement du droit successoral a fait passer la différence de patrimoine entre les hommes et les femmes de 9% à 16% entre 1998 et 2015 et se doit donc d’être corrigé.
Women eLife vous invite à consulter les textes officiels pour en savoir plus, calculette en main.
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